Lanceur d'alerte
Vous êtes sur la page d’information relative à la règlementation applicable aux « lanceurs d’alertes » et à la réception par l’EFS de signalements provenant de lanceurs d’alerte.
Qui peut faire un signalement auprès de l’EFS ?
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Comment adresser un signalement à l’EFS ?
En tant qu’autorité externe, l’EFS dispose d’une procédure relative au recueil et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
La procédure permet à tout lanceur d’alerte tel que défini ci-dessus, d'adresser un signalement par écrit ou par oral, en indiquant clairement votre statut de lanceur d’alerte.
Ce signalement peut s'effectuer par mail Efs.lanceuralerte@efs.sante.fr, par téléphone au 01.55.93.96.12 ou par courrier confidentiel (sous double enveloppe) adressé au réfèrent (20 avenue du stade de France 93218 Saint-Denis). Pour ce faire, il convient d’insérer les éléments de votre alerte dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention « signalement d’une alerte ». Ensuite, introduisez cette enveloppe dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l’adresse précitée.
Les suites du signalement
Lorsqu'un signalement est recueilli, l'EFS vérifie, sauf si le signalement est anonyme, que les conditions prévues par la définition d’un lanceur d’alerte précitée sont respectées, et, plus généralement, les conditions prévues par la règlementation applicable à ce signalement. L’EFS peut, à cette fin, demander tout complément d'information à l'auteur du signalement.
Afin d'évaluer l'exactitude des allégations qui sont formulées, l’EFS est susceptible de réaliser des demandes complémentaires d'information à l'auteur du signalement.
L’EFS peut engager diverses actions lorsqu’un lanceur d’alerte lui adresse un signalement et mener toutes diligences du ressort de ses attributions aux fins d’évaluer le contenu du signalement.
L‘EFS communique par écrit à l'auteur du signalement, dans les délais conformes à la règlementation, des informations sur le résultat final des diligences mises en œuvre.
L'EFS procède à la clôture du signalement lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet. L'auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.
La protection du lanceur d'alerte
Les lanceurs d’alerte (et les facilitateurs du lanceur d’alerte, les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte et les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte) bénéficient de protections de plusieurs ordres :
Confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte :
L’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement sont garanties, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.
Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.
Les signalements ne sont conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n'y soient ni identifiées, ni identifiables.
Irresponsabilité civile :
Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.
Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.
Irresponsabilité pénale :
Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.
Cette irresponsabilité s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.
Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.
Protection contre des mesures de représailles, notamment disciplinaires :
La protection porte sur toute mesures de représailles qui prendraient notamment l'une des formes suivantes : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, suspension de la formation, évaluation de performance négative, mesures disciplinaires, discrimination, non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Il vous appartiendra de vous prévaloir devant le juge de votre qualité de lanceur d’alerte pour demander l’annulation d’une mesure de représailles ou vous défendre dans une procédure civile ou pénale.
Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.
Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.
Pour toute question ou orientation sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez également contacter le Défenseur des droits :
- Par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
- En renseignant le formulaire en ligne prévu à cet effet ;
- Par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
Textes de référence :
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« Les informations recueillies au titre de ce formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par l’EFS, en tant que responsable de traitement et dont le siège se situe 20 avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex.
Ce traitement est destiné à :
Orienter et répondre aux demandes des lanceurs d’alerte
Instruire les demandes
Assurer la protection des personnes concernées
Historiser les demandes et réponses apportées
Réaliser des compte-rendu d’activités.
La base légale du traitement est l’obligation légale.
Les données relatives à l’alerte sont conservées cinq ans à compter de la clôture de la demande.
Les données permettant l’identification de l’auteur d’un signalement et des personnes visées par celui-ci sont supprimées dans un délai maximal de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification si aucune suite n’a été donnée au signalement.
Lorsqu’une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’une alerte abusive, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure.
Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants :
le Référent lanceurs d’alerte, son remplaçant le cas échéant, le comité de traitement des signalements
En cas de contentieux ou de dénonciation suite à un signalement : les autorités judiciaires, les avocats ou conseils chargés d’assister l’EFS
En cas de nécessité de réorientation des signalements : les autorités compétentes.
Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données et à condition de justifier de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’EFS en vous adressant à efs.lanceuralerte@efs.sante.fr , encore par courrier à : EFS, Référent lanceurs d’alerte, 20 Avenue du Stade de France 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex.
L’EFS a désigné un Délégué à la protection des données - ou DPO – que vous pouvez contacter en envoyant un message à l’adresse suivante : efs.dpo@efs.sante.fr .»